DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE 2012
Ca y est, la ministre Nathalie Kosciusko-Morizet et
Benoist Apparu son secrétaire d’Etat chargé du Logement, ont présenté en
fanfare les 6 mesures radicales qui vont permettre d’améliorer et de fiabiliser
le diagnostic de performance énergétique (DPE) à compter de janvier 2012.
• Mesure N°1.
La transparence vis-à-vis des particuliers.
Tout diagnostiqueur immobilier devra dorénavant expliciter auprès du
particulier les données qu’il renseigne sur son relevé détaillé du bien
immobilier. Cela permettra au particulier de suivre la façon dont a été rempli
le formulaire de données nécessaires au calcul. Ce relevé sera également
officialisé afin de limiter le risque de DPE frauduleux ou de complaisance.
• Mesure N° 2.
L’Amélioration de la méthode de calcul
: Le nombre de données à analyser est augmenté (passe de 30 à 60) afin de permettre un calcul plus
précis de la performance énergétique.
• Mesure N° 3.
Utilisation de logiciels validés par le ministère et par l’Ademe : seuls les logiciels ayant été soumis à une procédure d’évaluation menée entre 2008 et 2010 par le ministère et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) devront pouvoir être utilisés pour établir le résultat du DPE.
NB: ces 3 mesures sont déjà en application chez DiMENSiO.
• Mesure N°4.
Une base de données des DPE centralisée
par l’ADEME: chaque DPE devra être transmis à l’ADEME qui établira des
statistiques en vue d’élaboration de stratégies nationales et locales
• Mesure N°5.
Augmentation du niveau de
difficulté des examens pour devenir diagnostiqueur immobilier. Jusqu’à
aujourd’hui, un seul examen existait, à présent 2 niveaux de difficulté seront
mis en place selon la mention (mention « bâtiments d’habitation » ou « tous
types de bâtiments » - tertiaires, publics, privés etc.)
• Mesure N°6.
Un contrôle renforcé de
la profession de diagnostiqueur immobilier par la mise en place d’une enquête
de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes (DGCCRF) dans le secteur du diagnostic immobilier. Plus,
la mise en place d’un annuaire national des diagnostiqueurs immobiliers édité
par le ministère lui-même permettant non seulement de trouver un diagnostiqueur
dûment certifié mais également de vérifier la certification d’un diagnostiqueur
immobilier.
AUDIT TECHNIQUE PRÉ-LOCATION "AViLO"®
Pour sécuriser les nouveaux contrats de location et garantir aux propriétaires -bailleurs une gestion sûre et transparente, "DiMENSiO EXPERTISES" propose dorénavant un AUDIT TECHNIQUE PRÉ-LOCATION "AViLO" comprenant un PACK de plusieurs diagnostics obligatoires* et un avis facultatif* sur certaines installations intérieures:AUDIT TECHNIQUE PARTIES COMMUNES "AViCO"®
Un nouveau texte réglementaire concernant les règles de fonctionnement des syndics est paru le 21 avril 2010 (décret 2010-391).
A partir du 1er juin 2010, le syndic devra remettre au copropriétaire qui en fait
la demande, aux frais de ce dernier,
La conservation des
diagnostics techniques et la remise aux copropriétaires de ces diagnostics
Le syndic, suivant
les caractéristiques du bien, doit au minimum détenir :
• le DTA (AMIANTE) des parties communes (si PC avant juillet 1997)
• le CREP (PLOMB) des parties communes (immeuble construit avant 1949)
• le Diagnostic Technique SRU de mise en copropriété
Pour sécuriser la gestion des immeubles collectifs, "DiMENSiO EXPERTISES" propose dorénavant un AUDIT TECHNIQUE DES PARTIES COMMUNES "AViCO".
Cet audit regroupe le DTA, le CREP, le DT.SRU comprenant notamment le contrôle des installations communes d'électricité, de protection et de sécurité.
• voir NOTRE RUBRIQUE "ESPACES PROFESSIONNELS >SYNDICS".
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