Les acquéreurs ou les locataires de bien immobilier, de toute nature,
doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu'il s'agisse ou
non d'un professionnel de l'immobilier, de l'existence des risques
auxquels ce bien est exposé.
Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le
préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit
être en annexe de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou
constatant la vente de ce bien immobilier, ou du contrat constatant la
location de ce bien immobilier, qu'il soit bâti ou non bâti.
! ATTENTION : Cette obligation d'information ne porte que sur l’exposition de votre propriété aux risques naturels et technologiques pris en compte par des procédures réglementaires. Cependant, elle peut être exposée à d’autres phénomènes naturels ou située aux abords d’activités susceptibles de générer des risques naturels technologiques ou miniers.
Cette obligation d'information s'applique dans chacune des communes
dont la liste est arrêtée par le préfet du département, pour les biens
immobiliers bâtis ou non bâtis situés :
• dans
le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de
prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une
approbation par le préfet ;
• dans
une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des
risques naturels prévisibles approuve par le préfet ou dont certaines
dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du
code de l'environnement (article l. 562-2).
• dans
le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de
prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des
risques naturels prévisibles prescrit par le préfet ;
• dans une des zones de sismicité "ia", "ib", "ii" ou "iii" mentionnées à l'article 4 du décret du 14 mai 1991.
TEXTES LÉGAUX
Articles l. 125-5 et r 125-23 à 27 du Code de l'Environnement.
DURÉE DE VALIDITÉ DU DOSSIER "ERNT"
• 6 MOIS
! ATTENTION : le terme "bien immobilier" s'applique à toute construction, qu'elle soit individuelle ou collective, et à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
• l'état des risques est établit directement par le vendeur ou le bailleur,
le cas échéant avec l'aide d'un professionnel qui intervient dans la
vente (agent immobilier) ou la location (gestionnaire de biens) du bien.
• cet état doit être établit moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat (vente ou location).
Lors de chaque mission d'Expertise Technique Immobilière,
DiMENSiO met GRACIEUSEMENT à disposition du Propriétaire-Donneur d'Ordre, sans aucun engagement de responsabilité*, un dossier de référence à compléter, incluant "arrêté préfectoral", "cartographies de localisation" et "formulaire officiel".
Ces documents sont fondés sur les informations mises à disposition par
le Préfet du département et librement disponible sur le site
www.prim.net.
NB:
Cet "Etat des Risques Naturels et Technologiques" n'est pas le résultat d'une expertise réalisée par un technicien
DiMENSiO (*hors de son domaine de compétence).
Il appartient au Propriétaire-Donneur d'Ordre de
le vérifier, de consulter en cas de doute le "Service Urbanisme" de la commune
concernée, de le compléter et de le faire viser par les parties
concernées lors de la transaction.
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