les lois et décrets améliorant la protection des acquéreurs de biens immobiliers vous imposent de faire effectuer par un professionnel certifié et assuré certaines expertises obligatoires (expertises variables selon le type de bien immobilier, sa date de construction ou de son permis de construire, et sa localisation géographique).
TEXTES LÉGAUX
Articles L271-4, 5 et 6 du code de la construction et l'habitation,
modifiés par la Loi N°2006-1772 du 30 décembre 2006,
consolidés le 3 mai 2010 lors du "GRENELLE 2" (*dès la mise en vente).
LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE
regroupant les états, constats et conclusions de toutes les expertises obligatoires doit être réalisé dès la mise en vente du bien immobilier pour être mis à disposition de tous les visiteurs.
Ce dossier procure à votre futur acquéreur une information complète sur le bien avant la signature du compromis de vente et vous permet d'être exonéré de la garantie pour vices cachés.
"Jouer la transparence permet d'instaurer un climat de confiance favorable à la transaction !"
| VOTRE BIEN IMMOBILIER EST CONCERNÉ SI : |
Sa construction a été achevée AVANT le 1er janvier 1949 |
Son permis de construire a été délivré AVANT le 1er juillet 1997 |
Son permis |
|---|---|---|---|
| Il est issu d'une copropriété |
SUPERFICIES LOI CARREZ |
SUPERFICIES LOI CARREZ |
SUPERFICIES LOI CARREZ |
| Il est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral |
TERMITES | TERMITES | TERMITES |
| RISQUES NATURELS et TECHNOLOGIQUES |
RISQUES NATURELS et TECHNOLOGIQUES |
RISQUES NATURELS et TECHNOLOGIQUES |
|
| Il est construit depuis plus de 15 ANS |
et/ou ELECTRICITE |
et/ou ELECTRICITE |
NON CONCERNÉ |
| Tous les types de biens immobiliers |
AMIANTE | AMIANTE | NON CONCERNÉ |
| PLOMB | NON CONCERNÉ | NON CONCERNÉ | |
| PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE |
PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE |
PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE |
LA VALIDITÉ DES DIAGNOSTICS
La POSSIBILITÉ d'UTILISATION des diagnostics est soumise à des obligations légales entrées en vigueur depuis le 1er novembre 2007 (article R271-3 du CCH défini par le décretn°2006-1114 du 5/09/2006) et suppose notamment :
• l'ABSENCE de modification du bien (travaux) depuis le jour de l'expertise initiale,
• l'EXISTENCE juridique de l’auteur de ces diagnostics,
• la PRÉSENCE de son attestation d'assurances "responsabilité civile",
• la PRÉSENCE de son attestation de "certification professionnelle",
• la PRÉSENCE de son attestation de "déclaration sur l'honneur".
! ATTENTION : tous les intervenants (propriétaire, acquéreur, notaire,...) sont tenus de vérifier ces informations et de s'assurer de leurs validités au jour de leurs utilisations. Les diagnostics immobiliers ont été réalisés à un moment donné. Leurs durées de validité peuvent être remise en cause du fait de travaux ou de modifications effectués ultérieurement par les occupants. Il est parfois recommandé voire obligatoire de refaire certaines expertises à chaque mutation.